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Les syndics de copropriété

Vous souhaitez réaliser une demande d’individualisation ? Notre Pôle profesionnels est à votre disposition pour vous accompagner.

Cadre réglementaire :
Article 93 de la loi 2000 – 1208 du 13 décembre 2000 (LOI SRU)
Décret d’application n° 2003 – 408 du 28 avril 2003
Circulaire d’application UHC / QC 4/3 n°2004 – 3 du 12 janvier 2004

Qu’est-ce qu’un abonnement individuel ?

  • L’individualisation du contrat de fourniture d’eau permet la création d’abonnements individuels : chaque foyer d’un immeuble devient abonné auprès d’ODYSSI.
  • L’appartement de l’abonné individuel est équipé d’un compteur et celui-ci fait l’objet d’un abonnement individuel de fourniture d’eau.
  • L’abonné individuel reçoit sa fqcture chaque semestre

Comment sont mesurées les consommations des parties communes ?

  • Le compteur en pied d’immeuble est maintenu dans tous les cas.
  • Les consommations des parties communes sont mesurées par différence entre le compteur général et la somme des compteurs individuels et restent réparties dans les charges de l’immeuble.

Qui peut deposer une demande d’individualisation ?

  • Seul le propriétaire d’un immeuble collectif d’habitation ou d’un ensemble immobilier de logements (existant ou en construction), ou son représentant (ex. syndic de copropriété), titulaire du contrat de fourniture d’eau, peut déposer une demande. Les locataires d’un immeuble ou un seul copropriétaire n’ont pas la possibilité de déposer une demande d’individualisation en leur nom propre.
  • Pour une copropriété, le vote à la majorité simple pour la décision de passage à l’individualisation et le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire (premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

A SAVOIR : Tous les lots d’une copropriété et/ou d’un immeuble sont concernés. Il n’y a pas d’individualisation partielle.

Quels sont les prérequis au niveau de l’immeuble ?

  • L’immeuble doit respecter les prescriptions techniques et sanitaires ainsi que les dimensions prévues dans le CTP
  • ODYSSI effectuera une visite technique afin de verifier les travaux de mise en conformité. Le délai de la demande d’individualisation dépend de cette mise en conformité.
  • Outre la décision des copropriétaires en assemblée générale, l’accord de chaque locataire est nécessaire pour la souscription d’un abonnement individuel.

Quelles sont les étapes de realisation de l’individualisation d’un immeuble?

Etape 1 : la demande préliminaire

Le propriétaire adresse une demande préliminaire d’individualisation.

Etape 2 : l’instruction de la demande

Rendez-vous fixé avec un agent d’ODYSSI pour vérifier si les conditions techniques et administratives sont réunies et si des travaux complémentaires doivent être exécutés, sous votre responsabilité, à vos frais, par l’entreprise de votre choix.

Un CTP vous est remis accompagné d’un schéma, d’un tableau récapitulatif que vous devez compléter.

Etape 3 : la confirmation de la demande

Le propriétaire informe les occupants de la nature et des conséquences techniques et financières de l’individualisation, réalise les travaux et confirme sa demande.

Une nouvelle visite aura lieu pour :

  • vérifier si les prescriptions techniques ont été respectées
  • réceptionner les documents nécessaires (plan de recollement, essai de pression, résultat d’analyses d’eau, tableau et clés ou codes d’accès aux différents compteurs).
  • Effectuer le relevé contradictoire du compteur général et des compteurs individuels.

Etape 4 : l’individualisation des contrats

La signature de la convention de prise en charge entre le propriétaire et ODYSSI intervient avant l’individualisation. Chaque occupant de logement est alors convoqué par ODYSSI pour la souscription de son contrat d’abonnement.
Les frais d’accès au service des différents lots sont ceux fixés par le règlement de service.
Ces frais sont à la charge de l’occupant de chaque logement et réglés lors de la prise de l’abonnement individuel. Ce dernier prend effet selon l’article 1 de la convention de prise en compte de la facturation des consommations individuelles dans les immeubles collectifs.
Après un délai de huit jours suivant la date d’expédition de la convocation, les dispositifs de comptage individuels n’ayant pas fait l’objet de souscriptions de contrats individuels ne seront plus alimentés en eau.
Les futurs occupants des habitations ou des logements concernés par cette situation devront alors souscrire des abonnements selon les conditions générales du règlement de service.

Financement

  • 10% du montant du coût d’une installation à verser à ODYSSI
  • Subventions : CTM / ODE
  • Lancement du marché

Documents à fournir

  • Extrait cadastral de la résidence
  • Plan de recollement du réseau EU
  • Courrier réclamant la prise en charge de la Mini-step
  • PV assemblée générale qui précise que les copropriétaires sont d’accord à payer une taxe équivalente à l’assainissement collectif (le syndic ou la copropriété)

Loi BROTTES

Cette loi instaure l’interdiction d’avoir recours aux coupures d’eaux dans la résidence principale des ménages. Autrement dit, tout immeuble en copropriété, immeubles locatifs et immeubles hébergeant des personnes de façon collective (ex : maisons de retraite) ne peuvent subir de coupure d’eau. L’aspect impératif de ce texte est confirmé par le projet de loi du 18/09/2013.

ODYSSI a toutefois, la possibilité de procéder à des réductions de pression sauf pour les usagers démunis.

NE SONT PAS CONCERNES : Les usagers dits clients professionnels peuvent être sujet à suspension d’alimentation pour impayés.

Loi ALUR

Un des enjeux de la loi ALUR est de réguler le fonctionnement des copropriétés et parallèlement des syndics de copropriétés pour à la fois réduire les coûts pour les copropriétaires (indirectement pour les locataires) et assurer la pérennité de cette forme d’habitation appelée à se développer.

ODYSSI est prête à vous accompagner en ce sens avec un système de télégestion permettant de contrôler et gérer ses consommations à distance (surveillance des consommations, et des fuites, relève contradictoire, qualité de l’eau).

Loi WARSMANN

Principales dispositions et modalités d’application Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 pris en application de l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, codifié à l’article L.2224-12-4 du CGCT La loi «Warsmann » prévoit de limiter le montant dû et le plafonnement des factures en cas de fuite d’eau.

  1. Seuls les locaux d’habitation sont concernés occupés à titre principal secondaire.
    La loi s’applique, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif : Les demandes de bailleurs ou de syndics sont donc recevables. En revanche, les contrats spécifiquement dédiés à l’arrosage, aux activités industrielles, agricoles (hors fermes d’habitation) ou hôtelières sont, par exemple exclus du dispositif.
  2. Seules les fuites sur canalisation sont éligibles
  3. Le dispositif s’applique aux « consommations anormales d’au moins deux fois le niveau de consommation moyen de l’abonné »
  4. L’abonné doit attester de l’existence et la réparation de la fuite par une entreprise de plomberie.